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LE SITE SUR LA CONCESSION, LE B.O.T
ET LA GESTION DÉLÉGUÉE DANS LE MONDE







CHANGEMENT DE PARADIGME


La concession (avec le PPP qui lui est associé) est désormais sortie de l'exclusivité du droit interne français.

Elle est désormais régie essentiellement par :
- la Directive Communautaire du 26 février 2014 intégrée en France,
- la réforme de 2016 comprenant l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (ratifiée par le Parlement) et le décret d'application du 1er février 2016.

On ne doit pas oublier la jurisprudence en la matière de la Cour de Justice dont les arrêts complètent les principes posés par ce nouvel encadrement qui fait de la concession une matière couverte par la construction communautaire, ce dont il faut tenir compte dans les contrats, les décisions des personnes publiques voire les décisions des juridictions nationales.